Amendement N° 765C rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
I. - À la dernière phrase du b ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du » sont remplacés par les mots : « s'applique jusqu'au 31 décembre 2011 aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à fermer progressivement le dispositif Malraux ancien dont bénéficient les opérations de restauration réalisées sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009.
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