Sous-Amendement N° 812C à l'amendement N° 452C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« V. - À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
« VI. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou partenaires ».
« VII. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le partenaire ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la situation des veufs et à étendre à leur profit le bénéfice de la double déclaration.
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