Amendement N° 452C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 812C
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 57(C)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis… (le reste sans changement) ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« les époux et ».
IV. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« époux ou ».
Exposé Sommaire :
L'article 57 proposede modifier les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année et qui sont astreints au titre de l'année de l'événement (mariage, séparation, divorce) à l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour l'année de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS, il serait proposé aux contribuables, soit de déposer une seule déclaration de revenus, soit d'opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
Cette modification est justifiée notamment par l'objectif de rétablissement de l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt et la suppression de certains effets d'aubaine.
Le présent amendement a pour but de maintenir l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage.
L'avantage fiscal accordé aux jeunes mariés a un sens. Il permet aux couples qui décident de se marier de bénéficier d'une aide financière de l'État l'année où ils construisent un foyer. Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société: il est donc légitime qu'il présente des avantages, notamment par rapport au PACS. Cette analyse est confortée par la décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel qui stipule que « l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au PACS et au concubinage) est plus solennel dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlé dans les conditions et les effets de sa dissolution ».
La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés comme pour les pacsés reviendrait à aligner le droit du mariage sur le droit du PACS et marquerait, au détour de la loi de finances, une inflexion dans la politique familiale du Gouvernement qui serait dommageable.
Et si l'existence de cette disposition fiscale peut être une incitation au mariage pour des couples qui auraient décidé de toute façon de se marier, il convient de maintenir le principe de cet encouragement, plutôt que d'y voir un effet d'aubaine.
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