Amendement N° 811C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 64(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif de déduction des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (articles 238 bis HV et 238 bis HW).
Ce dispositif s'applique au consortium Exeltium constitué par des industriels électro-intensifs qui se sont regroupés pour acheter sur le long terme dans les meilleures conditions possibles l'électricité nécessaire à leur activité.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 a :
d'une part, prorogé d'une année supplémentaire ce dispositif fiscal favorisant la constitution de consortium d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs, sans toutefois modifier le champ des bénéficiaires qui doivent vérifier des critères d'électrointensivité prévus au titre de l'exercice 2005 ;
et d'autre part, a aménagé les conditions d'octroi de l'agrément, en vue de les rendre compatibles avec l'accord trouvé entre EDF, Exeltium et la Commission européenne.
Compte tenu du retard pris pour la mise enoeuvre du dispositif Exeltium, le présent amendement a pour objet d'actionner ce dispositif pour 2011.
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