Amendement N° 27D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 846 800 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Économie ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

402 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 17 « Protection économique du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

31 000 € sur le programme « Tourisme », action 01 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 ;

375 800 € sur le programme « Tourisme », action 02 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Tourisme », action 03 « Politiques favorisant l'accès aux vacances » , titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Statistiques et études économiques », action 01 « Infrastructure statistique », titre 6, catégorie 64.

2) un transfert de 30 000 000 € de crédits hors titre 2 (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » vers les programmes « Stratégie économique et fiscale » (28 000 000 €) et « Statistiques et études économiques » (2 000 000 €) visant à rétablir la répartition entre programmes des crédits de la mission antérieure à l'adoption par votre assemblée des amendements n° II-136 et II-32 dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

3) une minoration des crédits de 908 685 € en autorisations d'engagement et 997 344 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 516 590 € en autorisations d'engagement et - 573 707 € en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » ;

- 42 397 € en autorisations d'engagement et - 44 628 € en crédits de paiement sur le programme « Tourisme » ;

- 57 015 € en autorisations d'engagement et - 59 358 € en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;

- 292 683 € en autorisations d'engagement et - 319 651 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».