Amendement N° 13D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 17 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(D)
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Épargne
0
0
Majoration de rentes
0
905 699
TOTAUX
0
905 699
SOLDE
-905 699
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
0
0
Épargne
0
0
Majoration de rentes
0
989 152
TOTAUX
0
989 152
SOLDE
-989 152
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte une minoration de crédits de 905 699 € en autorisations d'engagement et 989 152 € en crédits de paiement sur le programme « Majoration de rentes », destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
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