Sous-Amendement N° 817C à l'amendement N° 816C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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