Amendement N° 7D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 17 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont titre 2
300 000
0
0
0
Conseil économique, social et environnemental
Dont titre 2
50 000
0
0
0
Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont titre 2
300 000
0
0
0
TOTAUX
650 000
0
SOLDE
650 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 650 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
300 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64 ;
300 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64.
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