Amendement N° 41D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 66 ter(D)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 66 ter maintient en 2012 et 2013 le niveau de la défiscalisation en faveur des biocarburants prévu en 2011.
Cette mesure n'entraînera aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 car elle n'entraînera aucun signal-prix à la pompe. Il n'y aura aucun gain pour le consommateur final puisqu'il n'y a pas d'obligation de répercuter la défiscalisation dans les prix à la pompe. Elle ne profitera qu'aux seuls opérateurs pétroliers.
En outre, ce maintien fait peser sur le budget de l'Etat une charge supplémentaire annuelle d'environ 200 millions d'euros pendant deux années supplémentaires.
En conséquences et dès lors que les objectifs d'incorporation demeurent, le présent amendement propose de supprimer l'article 66 ter.
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