Amendement N° 2D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 90(D)
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés
« 2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ».
II. - Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la suppression de l'abattement de 15 points des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs, telle que proposée par le Gouvernement à l'article 90 du projet de loi de finances.
Cette réforme constitue en effet un élément structurant du projet de budget pour 2011. Elle fait partie des principales mesures d'économies mises en place pour rétablir progressivement l'équilibre de nos finances publiques, dans un souci de responsabilité et d'équité.
Sa remise en cause, même partielle, en abaissant l'abattement de quinze à dix points, aurait un coût supérieur à 150 M€ dès 2011.
Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus.
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