Amendement N° 35D (Adopté)

Le Gouvernement est défavorable à la disposition alignant les quotités du PTZ+ applicables aux zones B1, B2 et C pour les logements neufs.

Cette disposition méconnaîtrait la diversité des prix de l'immobilier sur le territoire et l'écart des besoins de solvabilisation des ménages entre les zones où le marché du logement est détendu et les zones connaissant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logement et caractérisée par des prix élevés.

Compte tenu du plafonnement global de la dépense pour ce nouveau dispositif à 2,6 Md€, cette disposition conduirait nécessairement à avantager des territoires pour en défavoriser d'autres.

Sur les territoires qui bénéficieraient d'une augmentation du niveau d'aide, les accédants seraient sursolvabilisés conduisant ainsi à un risque d'augmentation spéculative des prix. Sur les territoires qui verraient leur régime d'aide dégradé, une partie significative de la population serait désolvabilisée et ne pourrait donc accéder à la propriété.