Amendement N° 39D (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de supprimer l'article 60 nonies.

Cet article prévoit l'instauration d'une nouvelle composante de l'IFER applicable aux équipements suivants :

- installations de gaz naturel liquéfié,

- sites de stockage souterrains de gaz naturel,

- stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel,

- canalisations de transport de gaz naturel,

- canalisations de transport d'autres hydrocarbures.

Le produit de cette composante de l'IFER serait affecté en totalité aux communes s'agissant des trois premières catégories d'installations et pour moitié aux communes et aux départements s'agissant de l'imposition des canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures.

1/ Tout d'abord, la réforme de la taxe professionnelle répond déjà à l'objectif, avec la suppression de l'assiette correspondant aux biens et équipements mobiliers (EBM), de rétablir la compétitivité des entreprises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. A cet égard, celle-ci réduit sensiblement la charge fiscale des entreprises, particulièrement pour les PME et les secteurs industriels.

2/ L'IFER a été conçu pour taxer des secteurs qui étaient fortement gagnants à la réforme de la TP sans être pour autant exposés à la concurrence internationale. Lors de la conception de ce nouvel impôt, il n'a jamais été question de taxer les industries gazières et pétrolières car le gain à la réforme de la TP n'était en aucune manière aussi élevé que dans le secteur de l'électricité, du ferroviaire et des télécommunications.

De plus cet article va au-delà du seul rétablissement d'une situation antérieure à la réforme de la TP puisque vous proposez d'inclure les canalisations dans le champ de l'IFER alors qu'elles n'étaient pas dans le champ de la TP ! De plus cette extension aux canalisations pose des difficultés importantes de gestion de l'impôt.

En tout état de cause, il n'apparaît pas souhaitable d'étendre le champ d'application de l'IFER à d'autres catégories d'équipements sans expertise préalable des conséquences qui en découleraient pour le secteur économique concerné.

Il vous est donc proposé d'adopter cet amendement de suppression.