Amendement N° 5D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 86 quinquies(D)
Ajouter un III ainsi rédigé :
III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 253-3, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé :
« Article L. 253-3-1. - I. - Il est créé un fonds national de l'aide médicale de l'État.
« Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat payée par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
« Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.
« II. - Le fonds national de l'aide médicale de l'Etat est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« III. - Le fonds national de l'aide médicale de l'État perçoit en recettes le produit du droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constate chaque année le montant du produit collecté et versé au fonds..
« L'État assure l'équilibre du fonds en dépenses et en recettes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds national de l'aide médicale de l'État (AME), géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le fonds recevra en recettes le produit du droit de timbre acquitté par les bénéficiaires majeurs de l'AME au titre de la contribution forfaitaire annuelle introduite par amendement au projet de loi de finances pour 2011(II-11), ainsi qu'une subvention d'équilibre de l'État.
En dépenses, le fonds prendra en charge les dépenses d'AME de droit commun qui sont avancées par les caisses d'assurance maladie.
La création de ce fonds permettra ainsi l'affectation de la recette issue du droit de timbre au financement de l'aide médicale de l'État et une plus grande lisibilité des flux financiers associés à ce dispositif.
Les modalités d'administration et de gestion du fonds seront définies par décret, dans un objectif de maîtrise des coûts.
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