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Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ; « - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 26 420 euros ; « - 34,5% p...

I. - Après le mot : « téléphonie, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « la taxe n'est pas due ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 75 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution visée au présent article, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volo...

À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué afin de comp...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».: 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Après le montant : « 20 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278 A ainsi rédigé : « Art. 278. A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir : 1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estime qu'un système public de distribution des crédits serait plus efficace pour favoriser les entreprises innovantes et les PME.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de fina...

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278 A ainsi rédigé : « Art. 278 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ». II. - Le m. de l'article 279 du même code est sup...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisations visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; « II ter. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : ...