Amendement N° 57A rectifié (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, M. Mancel, M. Scellier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 39(A)
À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises. Ce dispositif s'appliquait initialement jusqu'à concurrence de 1,7 SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC.
Le rapport de la Cour des comptes présenté par son Premier président le mercredi 29 septembre 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros .
Le rapport de la Cour des comptes présenté par son Premier président le mercredi 29 septembre 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros .
La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,5 SMIC. L'économie attendue en 2011 estimée à 2 milliards d'euros sera affectée à la réduction du déficit de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.