Amendement N° 319A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Ginesta, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jeanneteau, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lachaud, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Léonard, Mme Levy, M. Luca, M. Mach, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-L'huissier, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Colombier, Mme Fort, M. Fromion, M. Gilard, M. Lazaro, M. Pancher, M. Proriol, M. Salles, M. Siré, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 41(A)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé :
« Il est retiré, en tout … (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a été cosignée par 68 députés.
Cet amendement propose de rendre automatique le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au Bureau d'Aide Juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.
Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites.
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