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I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de la nécessité de favoriser les énergies renouvelables, du nombre d'emplois créés grâce à l'économie verte, et de la nécessité de poursuivre une politique qui s'est déjà avérée efficace, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est inadéquat de diminuer de moitié le taux du crédit d'impô...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement qui n'a eu de cesse de mettre en avant le rôle pionnier de l'Outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. Il s'inscrit parfaitement dans la lignée des mesures législatives adoptées au co...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu et de le fixer au taux de 45%.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. « II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédi...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimer, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son ca...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le taux normal de TVA applicable au secteur de la restauration. Cette dépense fiscale représente un coût supérieur à 3 milliards d'euros par an et son impact sur l'emploi est « limité » selon le Conseil des prélèvements obligatoires.

I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas soumises à la taxe les entreprises de transport ferroviaire pour les prestations de transport ferroviaire de voyageurs qu'elles réalisent pour le compte des opérateurs visés au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter une double imposition des prestat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le I s'applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer, dans le cadre du régime mère-fille, le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

I. - Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25% l'imposition du montant net des plus-values à long...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise enoeuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. - Les investissements dans les groupements fonciers agricoles mutuels ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de la détention de ces parts pou...

I. - Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « a a. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « a a bis. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ». II. - En conséquence, à l'alinéa 63, sub...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA. Cet exemple montre malh...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ». II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier ...