Amendement N° 427A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Au f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le gouvernement lors de la création du RSA.
Cet exemple montre malheureusement à la perfection que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.
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