Amendement N° 522A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 6(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le I s'applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010.
Exposé Sommaire :
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer, dans le cadre du régime mère-fille, le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de frais et charges prélevée sur les dividendes perçus de ses filiales par une société mère.
Cette mesure serait applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Cette rétroactivité remet en cause l'économie des opérations réalisées en changeant a posteriori le taux de rentabilité effectif d'une opération décidée dans un cadre juridique différent.
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