Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du même alinéa, les nombres : « 1 000 » et : « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 50 000 » ». Exposé sommaire : Les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre doivent être réellement dissuasives. C'est pourquoi il con...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est par deux fois remplacé par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systémique doit être fixé à 2,5%.

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition s'applique au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la ...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er novembre 2010, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement d...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 54 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer la majoration du taux marginal de l'impôt sur le revenu.

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu une autorisation administrative au titre du code de l'urbanisme avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010, ». Exposé sommaire : Les projets d'installations...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « vidéoprotection », le mot : « vidéosurveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Pour le calcul de l'imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant. II. - Les pertes de recettes...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux d'un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer au taux d'un tiers l'ensemble des plus values vi...

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) n'excédant pas 1 000 000 euros 0 supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 supérieure à 1 700 000 euros et inférieure ou égale à 4 500...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ». E...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition s'applique au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué des co...

Le troisième alinéa du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 150 0 0 0 0 0 151 taux 155 0 0 0 200 200 156 taux 160 0 0 200 750 750 161 taux 1...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 41 307 701 000 », le montant : « 42 642 051 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...