Amendement N° 351A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Launay, Mme Filippetti, M. Chanteguet,M. Muet, M. Cahuzac, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros, pour les seuls vols intérieurs.
Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'effet de serre.
Cette suppression s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien.
Elle est une réponse directe à la demande exprimée dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train ».
En limitant l'exonération aux vols intérieurs, cet amendement propose une disposition immédiatement applicable quelle que soit l'avancée des négociations internationales.
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