Amendement N° 464A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« ou aux investissements ayant reçu une autorisation administrative au titre du code de l'urbanisme avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010, ».
Exposé Sommaire :
Les projets d'installations photovoltaïques ayant obtenu leurs autorisations administratives au titre du code de l'urbanisme sont en voie de finalisation qui sont passés par l'ensemble des étapes nécessaires au montage de projet. Dans le cas des centrales au sol, par exemple, l'obtention du permis de construire nécessite la réalisation préalable d'une étude d'impact et d'une enquête publique, elle n'intervient par conséquent que généralement deux ou trois ans après le début du projet.
La rédaction actuelle de l'alinéa 19 les conduirait donc à abandonner des projets sur lesquels un travail conséquent a déjà été mené. Il est nécessaire de prévoir une transition.
Il est donc proposé de continuer à faire bénéficier de la loi Girardin les installations qui ont obtenu un permis de construire avant le 29 septembre 2010 à la condition que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.