Amendement N° 417A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - À l'alinéa 12, substituer à la date :
« 28 septembre 2010 »,
la date :
« 31 décembre 2010 ».
II. - En conséquence, après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« 1er janvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli visant à atténuer la brutalité de la réduction du crédit d'impôt développement durable et de permettre aux acteurs d'anticiper la fin du dispositif ainsi que de se placer dans une logique d'évolution progressive qui aurait dûe être négociée par le gouvernement avec les acteurs, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.
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