Amendement N° 437A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Cette disposition s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'instauration du bouclier fiscal à 50 % n'a qu'un seul but: échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier ne doit pas protéger la rente et le patrimoine mais les seuls revenus du travail.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.