Amendement N° 459A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« III. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux d'un tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'imposer au taux d'un tiers l'ensemble des plus values visées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
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