Amendement N° 387A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
« 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
« II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer par cet amendement la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes).
Le principe de ce dispositif a été introduit en 2006. Substituant à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 18% (majoré à 19% par le projet de loi), il n'est par définition favorable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition compte tenu de l'application du barème est supérieur à ce niveau.
Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur 10 paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10%. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le PFL alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'IRPP.
Parallèlement, il est proposé de soumettre à un taux retenue à la source de 25% les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 18% actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.