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I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du Code tu travail. L'article L.8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travai...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé, pour la détermination de son impôt sur le revenu, exercer dans cette société une activité professionnelle dès lors que son investis...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fisca...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - L'article 238 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les navires de plaisance, financés par location avec option d'achat, le droit de passeport n'est exigible que si le locataire utilisateur est redevable. » 2° La dernière phrase de l'avant-der...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 35 % » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit, dans cet amendement de repli par rapport à la suppression totale de la possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pou...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite ». 2° Après le mot : « commune », la fin du b du 4 est ainsi rédigée : « dont l'une d'entre elles satisfait à l'une ou l'autre conditions posée au a) ». 3° Aux premier et deuxième ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf exceptions prévues par décret en conseil d'État.». Exposé sommaire : Une mise en place progressive et échelonnée dans le temps de ce dispositif permettrait au secteur de l'énergie solaire de croître avec une meilleure visibilité sur ses investissements et sur la rentabilité qu'ils peuvent en espé...

I. - Supprimer l'alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer la colonne F du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la majoration de la contribution spéciale en cas de retard de paiement par l'employeur, ainsi que les pénalités de retards dues en cas d'infraction à la législation concernant le travail illégal. Or, il n'existe aucune justification à l'assouplissement des sanctions frappant...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « j. À l'issue de la première année, la société ne verse aucun dividende aux associés bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de cette société. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet arti...

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du 3° du b octies de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres triple play, mais seulement sur le tiers de l'abonnement (correspondant à ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sans qu'il y ait de lien évident avec cet article, qui vise l'aménagement des avantages fiscaux au photovoltaïque, son troisième alinéa exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », c'est-à-dire en réalité de l'isolation ...

I. - Supprimer l'alinéa 29. II. - En conséquence, supprimer la colonne C du tableau de l'alinéa 36. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...