Amendement N° 473A (Retiré)

Sans qu'il y ait de lien évident avec cet article, qui vise l'aménagement des avantages fiscaux au photovoltaïque, son troisième alinéa exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », c'est-à-dire en réalité de l'isolation extérieure, qui est au passage la mesure la plus efficace en matière d'isolation.

Cette exclusion est problématique à deux égards.

Tout d'abord, le parement est indissociable de l'isolation extérieure puisque, contrairement à la connotation de décoration du mot, il s'agit en fait de la protection de l'isolant. Une fois posé la laine de verre ou de bois, ou les panneaux de polystyrène, il faut en effet les protéger par un revêtement d'un quelconque matériaux, sans quoi l'isolation ne serait évidemment pas efficace. La distinction introduite par l'alinéa entre « isolation thermique » et « dépenses de parement » est donc artificielle.

Par ailleurs, une telle distinction introduirait une complexité énorme. En effet, la réduction d'impôt vise l'acquisition des matériaux, qu'il faudrait déjà distinguer, mais aussi leur pose. Or comment distinguer le temps et la main d'oeuvre de pose de l'un et de l'autre, les opérations étant conjointes ou très proches ?