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Amendement N° 423A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendement identique : 473A )

Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

Les dépenses de parement font parties intégrantes de l'acte d'isolation, que ce soit par l'intérieur ou l'extérieur , et en représentent une part importante, si ce n'est la part la plus importante selon la qualité du parement (de 20% à 60% des dépenses compte tenu de l'achat du matériel et de pose). C'est donc là un moyen de réduire drastiquement le crédit d'impôt à l'isolation des parois opaques, alors même que le crédit d'impôt est un facteur de motivation primordial dans la décision des ménages d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement (cf Etude Ademe).

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