Amendement N° 336A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 11(A)
Rédiger ainsi cet article :
« À la dernière phrase du 3° du b octies de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres triple play, mais seulement sur le tiers de l'abonnement (correspondant à la prestation télévision), et non la moitié comme antérieurement. Cette mesure entraînerait une hausse des recettes publiques, tout en modérant l'impact sur le prix final qu'impliquerait une application de la TVA à taux plein sur l'ensemble du chiffre d'affaires.
La Commission européenne n'est d'ailleurs pas opposée à l'application d'une TVA sur une partie de l'abonnement, à condition que celle-ci soit conforme à la réalité économique.
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