Amendement N° 524A (Non soutenu)

Le texte de l'article 238 du Code des Douanes tel qu'il est proposé a pour objectif d'apporter une modification technique à l'amendement adopté dans le cadre de la Loi de Finances 2010, votée le 30 décembre 2009 ; cette proposition de texte appelle les remarques suivantes :

i. En tout état de cause, le texte nouveau ne concerne en rien les résidents français et ne modifie pas leur situation vis-à-vis de la fiscalité douanière française ; ces derniers étaient et restent redevables du droit annuel de navigation ou du droit de passeport en raison de leur détention d'un navire de plaisance, sous pavillon français comme sous pavillon étranger, et de leur résidence en France.

ii. De même cette nouvelle rédaction n'apporte pas de modification à l'exonération du droit de passeport dont bénéficient les non résidents et contenue dans le Code des Douanes, en raison de leur situation fiscale de non résidents lorsqu'il s'agit de personnes physiques et de leur siège social à l'Etranger pour les Sociétés.

iii. L'amendement voté dans le cadre de la Loi de Finances 2010 avait créé une exonération du droit de passeport pour les sociétés de crédit bail ayant leur siège social en France, pour les bateaux financés en location avec option d'achat à des non résidents, d'un montant inférieur à 500 m€ ; de facto ce texte avait mis à la charge de ces établissements le droit de passeport pour les bateaux d'un montant supérieur à 500 m€, alors même que ces locataires utilisateurs non résidents étaient exonérés par le Code des Douanes.

iv. L'impact financier de cette nouvelle disposition a remis en cause la pérennité économique de l'activité de financement de bateau par location avec option d'achat et son attractivité pour les étrangers n'ayant pas leur résidence fiscale en France.

v. Cette nouvelle imposition reposant sur le critère de la propriété du bateau et du siège social en France a placé les établissements français en situation d'inégalité concurrentielle face aux banques étrangères y compris lorsque celles-ci exercent en France par le biais d'une Succursale.

vi. Cette inégalité de concurrence et les contraintes financières ont eu pour conséquence de conduire les établissements français vers un arrêt de cette activité, alors même qu'elle est génératrice de recettes de TVA pour l'Etat Français.

vii. Ces recettes de TVA vont être captées par d'autres établissements européens ; l'arrêt de cette activité va se traduire, par ailleurs, par de multiples conséquences économiques et sociales et un transfert de cette activité financière vers d'autres banques étrangères, ou une délocalisation.

viii. À l'inverse le nouveau texte, tel qu'il est proposé, réaffirme bien évidemment le principe de l'imposition au droit de passeport des résidents français, utilisant des navires de plaisance sous pavillon français, comme sous pavillon étranger et l'exonération des non résidents.

ix. Ce nouveau texte précise que lorsque le bateau est financé par location avec option d'achat, le droit de passeport demeure exigible auprès du propriétaire ou du locataire, sous réserve que le locataire utilisateur réponde aux critères d'imposition fixés par le Code des Douanes.

Ce nouveau texte redonnera aux établissements français des conditions concurrentielles équitables face aux banques étrangères, notamment italiennes et est de nature à permettre aux établissements français de poursuivre leur activité, notamment à travers le maintien d'une présence commerciale dans tous les Salons Nautiques Européens.