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Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les société...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010 ». 2° En conséquence, le IV est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la l...

Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôt est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 B al.3 prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à l'assiette qui aurait r...

I. - Le 1° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ». 2) Au deuxième alinéa du même 1°, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par le montant : «27 901 euros ». II. - Au premier alinéa du 2° du B du I...

Après les mots : « versement d' », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une contribution financière à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement. » Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle du projet de loi, de nombreux projets...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet », les mots : « selon les mêmes montants qu'il a attribués en 2010 ». Exposé sommaire : L'article 18 crée un dispositif transitoire de maintien des FDPTP en 2011, fonds qui ne sont pas destinés à être reconduits sous la même forme en 2012. Le pr...

I. - Après le mot : : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « offrant des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, intégralement et exclusivement exécutées sur le réseau ferré national, entre deux gares de celui-ci, soit par des trains domestiques, soit par des trains internationaux en provenance ou à destination de...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. ...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un bes...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigé : « à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. » 2. Le IV est supprimé. Exposé sommaire : L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financemen...

A la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de », sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, le régime de repo...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010. » Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer à...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa du IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. ». ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - A. - Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : «  IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant...

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contr...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 302 bis ZC.- I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale » due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. « La taxe est assise sur le montant total des bénéfices réalisés. Son taux est fixé à 85 %. » ...

À l'alinéa 63, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par...