Amendement N° 289A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. du III de l'article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que la production d'énergie photovoltaïque (1 700 emplois concernés) perde le bénéfice de la défiscalisation des investissements neufs et qu'il en résulte des dommages irréversibles sur le savoir-faire, les perspectives d'avenir et les capacités de manoeuvre sur un marché très évolutif dans un des rares secteurs prometteurs du développement endogène outre-mer.
Cet arrêt complet et brutal de la défiscalisation irait à l'encontre des dispositions de la LODEOM du 27 mai 2009 et des orientations de Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'Outre-mer, confirmées par les déclarations du Président de la République lors du Comité interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre dernier.
Il serait d'autant moins justifié :
- qu'avec de rapides progrès de productivité, le coût de production du Kwh photovoltaïque aura d'ici 5 à 7 ans fléchi au même niveau que celui du Kwh d'origine fossile (aujourd'hui à 0,18 €). Cette situation permettra alors d'en tirer tous les bénéfices en termes d'indépendance énergétique, d'environnement et de balance commerciale.
- qu'avec également des progrès technologiques en matière de stockage, la limite de 30 %, au demeurant loin d'être atteinte à ce jour, mise par EDF à la production électrique d'origine fatale ne sera plus un obstacle à son développement.
La délivrance d'un agrément de défiscalisation au premier euro, associé à la fixation du prix plafond du watt installé prévu à l'article 17 de la LODEOM, permettrait ainsi de mettre fin aux quelques dérives qui ont été observées dans le plein droit sans pour autant casser une filière d'avenir.
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