Amendement N° 442A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigé : « à 0,01 % à compter du 1er janvier 2011. »
2. Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financement des entreprises. Il est aujourd'hui indispensable de rendre effective la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale. Avec l'article 235ter ZD du code général des impôts, notre législation prévoit un tel dispositif mais renvoi la fixation de son taux à un décret. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,01 % afin de rendre la taxe Tobin enfin applicable.
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