Amendement N° 461A (Retiré)

Avec la rédaction actuelle du projet de loi, de nombreux projets de particuliers pour lesquels un financement a été d'ores et déjà engagé ne pourront pas bénéficier du taux de 50% et se retrouveront donc injustement pénalisés.

C'est notamment le cas des particuliers qui font appel à un emprunt bancaire pour financer leurs équipements. Aucun acompte n'est alors versé et la totalité de l'investissement fait l'objet d'un unique versement à la réception de l'installation. Les professionnels estiment que près de 30 à 50% des offres contractées par les particuliers le seraient ainsi via un emprunt bancaire.

Par ailleurs, en application du droit de la consommation, une société ne peut recevoir de ses clients aucun acompte dans les sept jours suivant la signature du bon de commande. Ainsi, la baisse du crédit d'impôt s'appliquerait de facto à tous les particuliers ayant accepté un devis avant le 21 septembre 2010. Or, ces particuliers ont pris la décision d'investissement en anticipant un crédit d'impôt de 50%. Par exemple, pour une famille avec deux enfants, le manque à gagner s'élèverait à 4200€.

Enfin, certaines sociétés proposent à leurs clients de verser non un acompte mais des arrhes, dispositif plus favorable aux consommateurs. Ces sociétés, qui ne pourraient donc justifier du paiement d'un acompte seraient pénalisées par rapport à leurs concurrents, ce qui créerait une inégalité devant l'impôt.

L'amendement proposé vise à permettre aux particuliers répondant aux caractéristiques précédentes de continuer à bénéficier du taux de 50% pour les projets qui sont d'ores et déjà engagés.