Amendement N° 386A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 18(A)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet »,
les mots :
« selon les mêmes montants qu'il a attribués en 2010 ».
Exposé Sommaire :
L'article 18 crée un dispositif transitoire de maintien des FDPTP en 2011, fonds qui ne sont pas destinés à être reconduits sous la même forme en 2012.
Le présent amendement propose de reconduire les modalités de répartition telles que validées par les conseils généraux en 2010, selon les critères que ces derniers avaient alors eux-mêmes définis, et donc de reconduire les mêmes montants par commune et EPCI pour 2011. Ceci afin d'éviter toute nouvelle perturbation dans un contexte global particulier pour la visibilité budgétaire des communes et de leurs groupements.
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