Amendement N° 385A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 18(A)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Le premier alinéa du IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues de la répartition les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. ». »
Exposé Sommaire :
Le Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires doit pouvoir avant tout compenser les communes les plus en difficulté qui subissent ces nuisances.
Il est ainsi proposé avec cet amendement de concentrer la redistribution de ce fonds sur les communes soumises au Plan de Gêne Sonore, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du PGS.
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