Amendement N° 454A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 7(A)
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »,
le taux :
« 1,5 % ».
Exposé Sommaire :
La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. L'institution d'une taxation au taux réduit de 3,5% est considérée par les auteurs de cet amendement comme trop élevée. Un taux de 1,5% est considéré comme moins susceptible d'entraîner une hausse du montant des contrats susmentionnés.
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