Amendement N° 315A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 33(A)
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. 302 bis ZC.- I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe dénommée : « contribution de solidarité territoriale » due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
« La taxe est assise sur le montant total des bénéfices réalisés. Son taux est fixé à 85 %. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun d'imposer une nouvelle taxe à un service public. Au lieu de cela, les auteurs souhaitent associer les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la solidarité territoriale. A terme, celles-ci devront être nationalisées.
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