Amendement N° 237A rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 350A )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. ».
2° Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 D - I. - Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier. »
« II. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« - soit à une contribution financière à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
« III. À l'expiration d'un délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II. sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire contribuer les compagnies pétrolières de façon exceptionnelle. Si elles ont pu afficher des bénéfices records ces dernières années, c'est en effet parce qu'elles disposent en quelque sorte d'une rente de situation particulièrement intéressante : elles bénéficient des retombées de la hausse régulière des cours mondiaux du pétrole. Elles bénéficient également au niveau français d'une forte dépendance des consommateurs aux carburants fossiles pour leurs déplacements du fait de la domination de la voiture dans les transports individuels et du camion dans les transports de marchandises.
Cette dépendance au pétrole n'est nullement le fait de leur action mais le fait d'une action publique continue de l'État depuis la fin de la seconde guerre mondiale en faveur de la route. Cette action s'est notamment traduite par des investissements publics massifs dans la construction d'un réseau routier non-concédé et ne générant donc aucune recette pour l'État et les collectivités locales. La rédaction du présent amendement incite en revanche les compagnies pétrolières à se diversifier et à investir dans les énergies renouvelables.
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