Amendement N° 343A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010 ».
2° En conséquence, le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la loi de finances pour????.
Ils 'agit d'un taux très faible mais qui, au vu de l'ampleur des mouvements de capitaux, peut permettre d'envisager une recette intéressante pour le budget de l'Etat. Il s'agit de tenir compte des évolutions que notre économie - de plus en plus ouvert - a subi ces dernières décennies et d'adapter notre système fiscal en conséquence.
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