Amendement N° 293A rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Le 1° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ».
2) Au deuxième alinéa du même 1°, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par le montant : «27 901 euros ».
II. - Au premier alinéa du 2° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts, les mots : « 17 451 euros et de 26 572 » sont remplacés par les mots : « 18 324 euros et de 27 901 ».
III. - Le II du même article est ainsi modifié :
1) Au deuxième alinéa du 1° du A, le montant : « 17 451 euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 18 324 euros ».
2) Au a) et b) du 3° du A, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ».
3) Au c) du 3° du A, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 27 901 euros ».
4) Au C, les mots : « 17 451 euros et 26 572 » sont remplacés par les mots : « 18 324 euros et 27 901 ».
IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis 2009, le barème de la prime pour l'emploi (PPE) est gelé. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier et le montant attribué ne progressent plus.
En 2008, l'inflation fut particulièrement forte (2,8 % en moyenne sur l'année).
En 2010, cette politique a été reconduite et le gouvernement prévoit la même chose pour 2011.
Il est au contraire ici proposé une véritable mesure permettant un rattrapage de pouvoir d'achat sous la forme d'une majoration de 5 % des seuils de la prime pour l'emploi 2010, versée en 2011 (à 18 324 pour un célibataire et 27 901 pour un couple marié monoactif).
En effet, alors que 9,1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils ne sont plus que 7,7 millions en 2010. De même, le montant moyen de PPE distribué était de 502 euros en 2008, en 2010, il sera de 470 euros. Le gouvernement souhaite vider cet instrument de sa substance.
Il n'est pas acceptable que le nombre de bénéficiaires diminue de même que le montant de prime perçu, alors que la situation de l'emploi ne s'améliore pas. En outre, il s'agit d'une incitation importante à la reprise d'un emploi. La PPE représente ainsi un outil de soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat pour les faibles revenus.
Le coût non négligeable d'une telle mesure est à mettre en regard de la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée à l'été 2007 pour plus de 4 milliards d'euros. Contrairement à la destruction d'emploi opérée sur fonds publics, la mesure ici proposée permet de soutenir le pouvoir d'achat et d'inciter à la reprise d'emploi.
Il convient donc d'adopter le présent amendement.
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