Amendement N° 426A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 317A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Suppression du bouclier fiscal.
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