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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % est inacceptable. Il faut rappeler que cette exonération, a été instaurée par la réforme de l'ass...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de finan...

I. - À la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 %. ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur ...

Les c) à f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable,...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services téléphoniques (forfait « triple play). Or cette suppression aurait deux conséquences : - L'augmentation de la facture des usagers (Répercussion de l'augmentation s...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 3,7 %. Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article .. de la loi n° du de finances pour 2011. » Exposé sommaire : Cette reformu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard de l'inefficacité du crédit d'impôt recherche alloué aux PME, les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions de l'article sont trop dispendieuses.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,24 ». Exposé sommaire : La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d'être plus significative (de l'ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionau...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond se...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : A première vue, chacune des mesures proposées peut être souhaitable. Si l'amendement n° CF 13 permet de revenir en partie sur des décisions de diminution d'impôts sur le patrimoine faites par la même majorité depuis 2002, il ne serait être question ni de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

I. - Le 6. de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». I...

I. - Après le 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les soc...

Après le mot : « Néanmoins, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les opérateurs, sous leur responsabilité, peuvent appliquer pour partie le taux réduit lorsqu'ils sont en mesure de démontrer selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit la réalité économique de la prestation offerte conformément à l'article 268 bis d...