Amendement N° 397A (Rejeté)

L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article.

En effet, l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % est inacceptable.

Il faut rappeler que cette exonération, a été instaurée par la réforme de l'assurance maladie de 2004 dont il faut rappeler l'échec puisque son objectif était de renforcer notre système d'assurance maladie notamment en ramenant des finances à l'équilibre en 2007. Or les déficits ne cessent d'augmenter, et l'accès aux soins s'est dégradé.

Le parcours de soins instauré par cette réforme prévoit notamment une moindre prise en charge du ticket modérateur pour les assurés qui ne respectent pas le recours obligatoire à leur médecin traitant avant d'aller consulter un médecin spécialiste. La suppression de l'exonération de la TCA remet donc en cause la garantie de contrats solidaires et responsables prévus par cette réforme, et montre l'abandon définitif par ce Gouvernement de toute volonté de réguler notre système de santé.

Cette mesure s'ajoute à l'augmentation de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) institué par la LFSS pour 2009 et à la contribution au financement du vaccin contre la grippe A, votée l'an dernier.

Compte tenu des règles prudentielles auxquelles sont soumises les mutuelles, elles ont d'ores et déjà annoncé l'augmentation incontournable des cotisations de leurs assurés qui aura des conséquences sur les ménages et sur l'accès à une complémentaire santé pour les plus modestes.

En proposant de taxer les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » au titre de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), le Gouvernement attend 1,1 milliard d'euros. Cette recette serait affectée à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Cette mesure est extrêmement injuste et ne résoud en rien le problème structurelle de la dette sociale. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l'ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés.

Le Gouvernement se défend de toute augmentation des prélèvements obligatoires mais la politique menée conduit à diminuer le pouvoir d'achat des ménages, en augmentant notamment le coût des soins pour nos concitoyens, c'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

La gestion de la dette sociale depuis 8 ans par la majorité est calamiteuse. Elle atteint des records révélant la situation dramatique dans laquelle se trouve notre régime de sécurité sociale.

Aucune mesure structurelle pour arrêter l'hémorragie des recettes de la sécurité sociale n'a été prise. Le gouvernement s'apprête même à transférer à la CADES des recettes non pérennes. Ce comportement est totalement irresponsable.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.