Amendement N° 490A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
I. - Le 6. de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. - Les dispositions du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de relever l'imposition sur les plus-values de cession des stock-options après le délai de 2 ans de portage.
Ce type de rémunérations s'est beaucoup développé ces dernières années et peut représenter des montants très importants pour un certain nombre de personnes percevant en général par ailleurs un revenu salarié. Rien ne justifie que ce type de rémunération bénéficie d'un niveau d'imposition plus faible que les revenus salariaux. Dans l'attente d'une refonte globale de l'impôt sur le revenu qui devrait englober ce type de revenus, il convient de rehausser le taux d'imposition pour se rapprocher des tranches marginales.
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