Sous-Amendement N° 597A à l'amendement N° 540A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 3(A)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
A première vue, chacune des mesures proposées peut être souhaitable.
Si l'amendement n° CF 13 permet de revenir en partie sur des décisions de diminution d'impôts sur le patrimoine faites par la même majorité depuis 2002, il ne serait être question ni de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ni de majorer pour cela la taxation des revenus du travail puisque la proposition déporterait 1 milliard d'euros de taxation des revenus du patrimoine vers celle du travail au titre du relèvement de la dernière tranche de l'impôt sur le revenue à 46 %.
En conséquence, il convient d'adopter le présent sous-amendement pour ne pas supprimer l'ISF.
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