Amendement N° 52A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 20(A)
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.
« En 2011, ce fonds n'est pas abondé. ».
Exposé Sommaire :
Le 1° du I de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit de repousser à 2012 l'entrée en vigueur de l'indexation sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du montant du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. Or, l'indexation ou non de ce montant importe moins que le montant total du fonds qui doit suffire à couvrir les dépenses de l'exercice suivant. Le présent amendement vise donc à supprimer cette règle d'indexation.
De la même façon, l'abondement annuel mécanique de 20 millions d'euros supplémentaires n'apparaît pas justifié au regard de la faible consommation du fonds (18,3 millions d'euros seulement sur 45 ont été utilisés depuis sa création en 2008, créant un reliquat de 26,7 millions d'euros).
En outre, aux termes de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le Fonds est alimenté par un prélèvement sur un autre prélèvement sur recettes, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Ce mécanisme est complexe et injustifié.
Cet amendement renvoie donc à chaque loi de finances la fixation du montant de l'abondement annuel de ce fonds par un prélèvement sur les recettes de l'État. En 2011, compte tenu du reliquat déjà excessif, cet abondement serait nul.
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