Amendement N° 347A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. ».
Exposé Sommaire :
Les compagnies pétrolières bénéficient d'un incontestable effet d'aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
La majoration de l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières en cas de progression forte du bénéfice d'une année sur l'autre, permet de les mettre directement à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer.
Celui-ci a en effet servi de puissant détonateur lors de la crise sociale outre-mer. Le gel des prix imposés par l'État en décembre 2008 puis mars 2009 l'a paradoxalement contraint à payer le « manque à gagner » des compagnies pétrolières locales puisque ce gel contrevient aux obligations réglementaires concernant le mode de fixation des prix du carburant outre-mer. Ainsi, en raison de la non modification globale du système de fixation du prix des carburants outre-mer, l'État est obligé d'indemniser, à intervalle régulier, des compagnies pétrolières (175 M€ à cette date). La sortie brutale du gel des prix, sans avoir au préalable fait toute la transparence nécessaire n'est pas une solution. Aussi, et dans l'attente d'une révision complète du système, est-il proposé dans cet amendement d'utiliser une partie des profits pétroliers réalisés pour indemniser les compagnies touchées par ce gel.
Le produit de cette contribution pourrait permettre ainsi à l'État, tant qu'il n'a pas modifié dans sa globalité le régime de fixation des prix du carburant outre-mer, de payer ses dettes aux compagnies pétrolières pénalisées juridiquement par le gel des prix (non respect des décrets 88-1044, 88-1045 et 88-1047 du 17 novembre 1988 et du décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003) et, pour le surplus, à abonder les fonds en faveur de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans les départements et collectivités d'outre-mer conformément à l'engagement signé par l'État lors de la sortie de crise outre-mer (proposition n°90 de l'accord du 4 mars 2009).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.