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L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les ventes d'armes « Art. 302 bis ZO. - I. - À compter du 1er janvier 2011, une taxe sur le produit des ventes d'armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d'a...

I. - Le dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - La perte de recette pour ...

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. » Exposé sommaire : Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Au premier et au dernier alinéas du I, au II, par deux fois à la première phrase et à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Supprimer les alinéas 106 et 107. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 106 et 107 de cet article, qui imposent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition va rendre encore plus difficile le financement des ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

I. - Au dernier alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables en ligne collatérale FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et soeurs vivants ou représenté : N'excédant pas 23 975 euros 5 Supérieure à 23975 euros 15 Entre parents jusqu'au 4e degr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure conver...

I. - Le 4 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage et l'incinération. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le 2° du II de l'article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution est répartie entre les deux fonds visés au I au prorata du nombre de mouvements aériens enregistré sur chaque plate-forme aéroportuaire. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opér...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,21 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « c) À partir du 1er janvier 2011, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

Après le mot : « appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence : - le blocage instanta...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi », les mots : « au 1er septembre 2010 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IV. - Le III s'applique aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation effectuées à raison de cessions de ti...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Les augmentations envisagées à partir de 2011 au a) et au b) sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mis...